CGV

1. Identification du vendeur

GAEC LES RUCHERS DU SANCY – GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)
Siège : LA CAIRE, 63790 CHAMBON-SUR-LAC – France
SIREN : 538 445 123 – RCS Clermont-Ferrand – SIRET (siège) : 538 445 123 00010
TVA intracommunautaire : FR07538445123
Activité : Toutes activités agricoles, notamment apiculture (NAF 01.49Z)
Contact : via le formulaire du site dans l’onglet contact ou par mail ruchersdusancy@gmail.com

Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre la société ci-dessus (le Vendeur) et toute personne physique consommateur (le Client) effectuant un achat sur le Site.

2. Champ d’application – Opposabilité

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (sauf conditions particulières écrites et signées par le Vendeur). Le Vendeur se réserve le droit d’adapter les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

3. Produits

Les produits proposés (miels, gourmandises, produits de la ruche, cosmétiques, bougies/cire, accessoires, coffrets, etc.) sont décrits avec le plus grand soin. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et non contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Des promotions temporaires peuvent s’appliquer dans le respect de la réglementation.

5. Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d’éventuelles erreurs avant validation, puis procède au paiement. La commande est définitive après :
(i) validation des CGV ; (ii) confirmation du paiement ; (iii) e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi, ou en cas de litige existant avec le Client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, etc.). Le débit intervient selon les règles du prestataire de paiement sécurisé. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Clause de compensation interdite sans accord écrit : aucun paiement ne peut être suspendu ni compensé unilatéralement par le Client.

7. Réserve de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et s. C. civ.). Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient à la remise matérielle des produits au Client ou au transporteur choisi par le Client.

8. Livraison

Zones desservies, transporteurs, délais et frais : indiqués lors du parcours de commande et récapitulés avant paiement. Les délais mentionnés sont indicatifs ; un dépassement raisonnable ne saurait ouvrir droit à dommages-intérêts.
Produits soumis à chaîne du froid / urgence d’expédition (ex. gelée royale) : expédiés selon un mode adapté (ex. envoi express). Le Client doit s’assurer d’être en mesure de réceptionner le colis.
En cas d’adresse erronée, d’absence répétée ou de non-retrait dans les délais, les frais de réexpédition pourront être facturés. À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et émettre toute réserve précise sur le bon du transporteur (ou refuser le colis en cas d’avarie grave), puis en informer le Vendeur dans les 48 h avec photos.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et s. du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif.
Exceptions légales (art. L.221-28) : pas de rétractation pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex. produits frais), pour les produits d’hygiène/cosmétiques déscellés après livraison, ou les biens confectionnés selon les spécifications du Client.
Procédure : notifier la décision de rétractation au Vendeur (formulaire type ci-dessous ou déclaration dénuée d’ambiguïté), puis renvoyer les produits dans leur état d’origine, complets, non ouverts, à l’adresse indiquée par le service client, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus (hors frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard) dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter)
— À l’attention de GAEC LES RUCHERS DU SANCY, LA CAIRE, 63790 CHAMBON-SUR-LAC :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) ci-dessous : …
Commandé le … / reçu le … ; Numéro de commande : … ; Nom : … ; Adresse : … ; E-mail : … ;
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) ; Date : …

10. Retours hors rétractation – Non-conformité / colis endommagé

En cas de non-conformité avérée ou de colis endommagé, contactez le Vendeur sans délai avec photos et numéro de commande. Selon les cas : échange, renvoi d’un produit conforme, ou remboursement. Aucun retour spontané ne sera accepté sans accord préalable et modalités précisées par le service client.

11. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales :

Garantie de conformité (L.217-3 à L.217-20 C. conso.) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai légal. Le consommateur a droit à la mise en conformité (réparation/remplacement) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution, sans frais.
Garantie contre les vices cachés (1641 à 1649 C. civ.) : le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si le vice rend le bien impropre à l’usage.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects. Aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d’usage non conforme aux recommandations (ex. consignes de conservation), ou de force majeure (cf. art. 14). Concernant les allergènes : le Client est invité à consulter les informations figurant sur l’étiquetage produit et les fiches en ligne.

13. Conservation – Qualité – Sécurité

Les produits de la ruche doivent être conservés selon les indications figurant sur l’étiquette. Pour certains produits (ex. gelée royale fraîche), un stockage au froid peut être impératif ; la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces consignes. Les cosmétiques ne doivent pas être utilisés au-delà de la PAO/date recommandée.

14. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution des obligations (grèves, pannes réseaux, intempéries majeures, pandémies, ruptures d’approvisionnement, décisions administratives, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement et reprendra après disparition de l’empêchement.

15. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, visuels et textes présents sur le Site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

16. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et à la réglementation applicable (RGPD). Le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) selon les modalités indiquées dans ladite politique.

17. Médiation de la consommation – Règlement des litiges

En cas de litige, le Client s’adressera d’abord au service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

CC Médiateur de la Consommation BFC – https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/bienvenue.html

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Droit applicable : droit français.

18. Service client

Pour toute question ou demande après-vente : via le formulaire de contact du Site (rubrique « Contact ») ou depuis l’espace client.

19. Nullité partielle – Non-renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20. Dispositions spécifiques par catégorie de produits

Produits alimentaires (miel, gourmandises) : à conserver à température ambiante, à l’abri de la chaleur et de l’humidité, sauf indication contraire.
Produits frais (ex. gelée royale) : expédition express et conservation au réfrigérateur ; non retournables s’ils sont descellés ou périssables rapidement.
Cosmétiques : non repris s’ils sont ouverts/descellés, pour des raisons d’hygiène.
Bougies/cire : éloigner des courants d’air ; ne jamais laisser sans surveillance ; tenir hors de portée des enfants et animaux.